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EN BREF
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La loi de finances pour 2025 introduit plusieurs mesures significatives qui affectent les entreprises. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est désormais reportée à 2030, avec un ajustement des taux d’imposition jusqu’à cette date. Une contribution complémentaire à la CVAE est également mise en place pour 2025, s’élevant à 47,4 % de la CVAE. Par ailleurs, une nouvelle taxe incitative concernant l’acquisition de véhicules à faibles émissions sera appliquée aux entreprises possédant plus de 100 véhicules. D’autre part, les éditeurs de logiciels de caisse ne pourront plus s’auto-certifier, et une simplification des attestations nécessaires pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation sera mise en œuvre. Les grandes entreprises seront soumises à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices et à une taxe sur les réductions de capital. Enfin, le dispositif d’exonération fiscale des pourboires est prolongé pour 2025, tandis que le versement mobilité s’étend aux régions et que les exonérations sur les frais de transport domicile-travail sont maintenues.
La loi de finances pour 2025 s’accompagne de plusieurs mesures importantes qui toucheront de plein fouet les entreprises en France. Investissements, fiscalité, aides à la transition énergétique, et nouvelles obligations sont autant de changements à prendre en compte. Cet article vous propose un décryptage des principales dispositions qui verront le jour, avec des considérations sur leur portée et leur mise en œuvre.
Report de la fin de la CVAE
Initialement prévue pour 2027, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été reportée à 2030. Cette décision modifie considérablement la dynamique fiscale pour de nombreuses entreprises. Les taux d’imposition de la CVAE évolueront chaque année jusqu’à sa suppression totale, impactant ainsi les PME et les grandes entreprises.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux d’imposition reste à 0% jusqu’en 2029, offrant ainsi une certaine stabilité financière. En revanche, pour celles dont le CA est compris entre 500 000 € et 50 millions d’euros, les taux d’imposition varient chaque année, rendant nécessaire une stratégie de planification fiscale plus rigoureuse afin d’anticiper ces modifications.
Contribution complémentaire à la CVAE
Pour l’année 2025, une contribution complémentaire de 47,4% de la CVAE sera instaurée pour toutes les entreprises concernées. Cette mesure vise à pallier les pertes engendrées par le report de la suppression de la CVAE. Il est crucial pour les entreprises de se préparer à cette nouvelle charge qui peut peser lourdement sur leur trésorerie.
Instauration d’une taxe incitative à l’acquisition de véhicules verts
Dans un contexte où la transition écologique est au cœur des préoccupations gouvernementales, la loi de finances pour 2025 introduit une taxe incitative pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions. Ce dispositif concerne les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules. Les entreprises doivent désormais prendre en considération les implications financières de cette taxe qui se base sur plusieurs critères, incluant le tarifs fixé, l’écart par rapport à un objectif d’intégration de véhicules verts et le taux de renouvellement de leurs véhicules.
Interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés
Pour lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances prohibe l’utilisation de logiciels de caisse auto-certifiés. Les éditeurs seront contraints d’obtenir un certificat de conformité attestant que le logiciel respecte les exigences d’inaltérabilité et de sécurisation. Cela implique des investissements supplémentaires pour les entreprises qui devront s’assurer de la mise à jour de leurs outils comptables.
Nouveaux dispositifs pour bénéficier des taux réduits de TVA
Jusqu’à présent, les entreprises réalisaient des démarches administratives complexes pour bénéficier de taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation. À partir de 2025, cette procédure sera simplifiée avec la possibilité d’ajouter une simple mention sur les devis ou factures, remplaçant ainsi l’attestation simplifiée obligatoire dans le passé. Cette simplification devrait alléger les formalités administratives et favoriser les travaux d’amélioration énergétique.
Mesures spécifiques aux grandes entreprises
La loi de finances prévoit également des dispositions spécifiques pour les grandes entreprises. Il s’agit notamment de l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. À cela s’ajoute la création d’une taxe sur les réductions de capital liées au rachat des propres titres de l’entreprise. Ces mesures représentent un changement significatif pour les grandes entreprises qui doivent désormais adapter leur stratégie financière pour compenser ces nouvelles charges.
Prolongation de l’exonération fiscale et sociale des pourboires
Les pourboires sont au cœur des échanges dans de nombreux métiers, notamment dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. La loi de finances prolonge l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires versés aux salariés. Cette mesure vise à soutenir les employés ayant une rémunération inférieure à 1,6 Smic et à alléger les charges des employeurs. Les entreprises doivent cependant s’assurer que les pourboires sont bien versés en conformité avec les nouvelles règles établies.
Extension du versement mobilité aux régions
Les entreprises de certaines régions de France peuvent désormais instaurer un versement mobilité pour soutenir les infrastructures de transport. Cela concerne particulièrement les entreprises comptant au moins 11 salariés, avec un taux de versement plafonné à 0,15% des rémunérations. Ce dispositif vise à améliorer les conditions de transport pour les employés et à soutenir un développement durable du réseau de transport.
Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail
La prise en charge de 75% des frais de transport public des salariés par les employeurs sera prolongée. Cette mesure, au-delà de la prise en charge obligatoire de 50%, permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, tout en améliorant le pouvoir d’achat des salariés. Elle encourage également les entreprises à soutenir les alternatives écologiques pour les déplacements professionnels.
Pérennisation des aides à la transition énergétique
Les entreprises jouant un rôle dans la transition énergétique pourront continuer de bénéficier d’aides spécifiques. Celles-ci seront renforcées pour encourager des investissements durables et responsables. Les entreprises doivent donc se tenir informées des différentes catégories d’aides, des subventions et des crédits d’impôts disponibles pour réduire le coût de leurs investissements écologiques.
Pour plus d’informations sur les mesures impactant les entreprises, n’hésitez pas à consulter les liens suivants : Legal Vision, EFL, et Agiris.
Conclusion non rédigée
Témoignages sur les actualités de la loi de finances 2025
Pauline, directrice financière d’une PME : « Le report de la fin de la CVAE à 2030 est une surprise pour nous. Nous avions déjà préparé notre stratégie en conséquence. La montée des taux d’imposition jusqu’à cette date nous impose de revoir nos prévisions budgétaires, mais au moins, ça nous donne un peu de temps pour nous adapter. »
Marc, responsable d’une flotte de transport : « La mise en place de la nouvelle taxe incitative à l’acquisition de véhicules à faibles émissions est un véritable coup de pouce pour notre transition écologique. Cela va nous aider à renouveler notre flotte tout en réduisant nos coûts à long terme. Cependant, nous devons bien gérer les nouvelles obligations de reporting. »
Clara, propriétaire d’un café : « La prolongation de l’exonération fiscale sur les pourboires est une bonne nouvelle pour nous. Cela allège nos charges et protège le pouvoir d’achat de nos employés, ce qui est essentiel dans le secteur de la restauration, surtout en ces temps difficiles. »
Julien, expert-comptable : « Avec les nouvelles normes sur les logiciels de caisse, il y a beaucoup de travail à faire pour que mes clients soient en conformité. L’interdiction de l’auto-certification oblige les éditeurs à fournir des certificats, et cela risque de rallonger les délais pour certains. »
Isabelle, gérante d’une société de services : « Être soumise à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices est inquiétant. Cela pourrait peser lourd sur notre trésorerie, surtout que notre chiffre d’affaires a connu une belle augmentation. Nous allons devoir réajuster notre stratégie de croissance. »
Thierry, dirigeant d’une entreprise en croissance : « L’extension du versement mobilité à de nouvelles régions est une bonne initiative, mais cela va impliquer des décisions complexes pour notre trésorerie. Cette nouvelle charge va complexifier notre gestion financière à une échelle que nous n’avions pas envisagée. »
